Objet :

Les organisme de foncier solidaire (OFS) sont des organismes sans but lucratif qui consacrent "tout ou partie" de leur activité au logement et aux équipements collectifs. Ils ont "la faculté d’affecter durablement" du foncier bâti (ou non), dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources (afin de se constituer un parc pérenne), via des baux de longue durée qui permettent de dissocier les propriétés du sol et du bâti (en l’occurrence, le BRS).

Textes de référence :

• Article L. 329-1 du code de l’urbanisme

Dernières évolutions des textes :

• Article 164 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014,
• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
• Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire

Date de mise à jour de la carte d’identité :

• Juin 2017 - Cerema