Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

publié le 22 mai 2017

Prise en application de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’ordonnance du 19 avril 2017 modifie le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment les conditions dans lesquelles l’occupation ou l’utilisation privative du domaine public peut être autorisée.

Prise en application de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’ordonnance du 19 avril 2017 modifie le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment les conditions dans lesquelles l’occupation ou l’utilisation privative du domaine public peut être autorisée.

Cette ordonnance modifie les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public. Elle demande de :

  • prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d’occupation dans l’objectif d’assurer la meilleure valorisation du domaine et de permettre un égal traitement entre les opérateurs économiques intéressés,
  • prévoir une procédure « simplifiée » visant les occupations de courte durée délivrées quotidiennement par les personnes publiques (manifestations artistiques et culturelles, manifestations d’intérêt local, privatisations temporaires de locaux…), pour lesquelles de simples mesures de publicité préalable devront être mises en œuvre,
  • délivrer des titres à l’amiable lorsque les obligations procédurales susmentionnées s’avèrent impossibles à mettre en œuvre ou non justifiées (en cas d’une exclusivité),
  • préciser l’étendue des droits et obligations des bénéficiaires de ces autorisations,