METHODOLOGIE - Une fiche pratique sur les biens sans maître

publié le 15 novembre 2022

Fiche publiée en avril 2022 (à jour de la loi 3DS) par les services de l’Etat en Haute-Vienne

Le site de la préfecture de la Haute-Vienne propose une fiche méthodologique dédiée aux acquisitions de biens sans maître. Cette fiche aborde tour à tour :

  • la définition des biens sans maître
  • le cas des biens sans maîtres issus de successions ouvertes depuis plus de 30 ans et
    pour lesquelles aucun successible ne s’est présenté
  • la procédure d’acquisition au titre du 2° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (biens bâtis ou non bâtis), à l’initiative de la collectivité
  • ainsi que la restitution des biens sans maître.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter cette fiche sur le site de la préfecture en Haute-Vienne.