Le guide pratique de la phase administrative de l’expropriation (pour cause d’utilité publique)

Elaboré à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements, ce guide pratique :

• Présente la procédure d’expropriation ;
• Propose un schéma synthétique de la phase administrative de cette procédure ;
• Fournit de nombreux éléments utiles sur cette phrase administrative, que ce soit au niveau de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou au niveau de la cessibilité des biens ;
• Aborde aussi la phase judiciaire de l’expropriation ;
• Aborde également les conséquences de l’annulation de l’arrêté de DUP ou de l’arrêté de cessibilité sur l’ordonnance de transfert de propriété.