CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
 

Les périmètres de protection de captages et sources

 

Les périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable destinée à la consommation humaine, et ceux des sources d’eau minérales naturelle, visent à assurer la protection de la qualité des eaux et de la santé humaine.


En quelques phrases :
Les périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable destinée à la consommation humaine peuvent être instaurés par une déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau.

On distingue 3 types de périmètres :

  • le périmètre de protection immédiate, instauré autour du point de prélèvement pour les terrains à acquérir en pleine propriété ;
  • le périmètre de protection rapprochée, celui à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ;
  • le périmètre de protection éloignée, à l’intérieur duquel peuvent être réglementés le même type d’installations, travaux, activités…

Les périmètres de protection des sources d’eau minérale sont instaurés en cas de sources déclarées d’intérêt public. À l’intérieur de ces périmètres, peuvent être interdits ou réglementés toutes activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.

Ces périmètres font partie des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP n° AS1). A ce titre, elles ont vocation à être annexées aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et aux cartes communales (si les territoires concernés sont couverts par ces documents d’urbanisme) et à figurer sur le Géoportail de l’urbanisme. Ils s’imposent par ce biais aux autorisations d’occupation du sol (permis de construire…).

Textes de référence :
Principalement les articles L. 1321-2 à L. 1322-13, R. 1321-6 à R. 1321-14 et R. 1322-17 à R. 1322-22 du code de la santé publique ;

NB : les liens ci-dessus vers le code de la santé publique sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire ;
  • Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l’administration (dispositions réglementaires) ;
  • Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 01/06/2017 (vérifié le 21/05/2019)

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  • nos présentations du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) et de la carte communale (CC), dans la partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site

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