Les autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public

 

Tout en restant propriétaire de son domaine public, une collectivité a la possibilité de le valoriser en le mettant à disposition pour certaines activités, sous la forme d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) de ce domaine.

En quelques phrases :
Même si le domaine public est réputé inaliénable et imprescriptible, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation temporaire (AOT) du domaine public permet au titulaire de cette autorisation d’occuper le domaine public ou de l’utiliser de manière privative, c’est-à-dire dans des conditions dépassant le droit d’usage qui appartient à tous.

L’AOT est délivrée par la personne morale propriétaire ou gestionnaire du domaine public, dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques. Elle est personnelle, temporaire, précaire et révocable. L’activité exercée par le bénéficiaire doit être compatible avec l’affectation du domaine public.

Cette occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance qui doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’AOT. Autrement dit, en cas d’occupation du domaine public, une redevance d’occupation est en principe due.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre "fiche outils sur les AOT du domaine public"

Textes de référence :
Principalement (mais pas uniquement) les articles L. 2122-1 à L. 2122-4, L. 2125-1 à L. 2125-6, R. 2122-1 à R. 2122-8 et R. 2125-1 à R. 2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

NB : Les liens ci-dessus vers le code général de la propriété des personnes publiques sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
  • Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;

Date de mise à jour :
Adden avocats pour le Cerema - 08/07/2020

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