Le schéma départemental d’accès à la ressource forestière (SDARF)

 

Le SDRAF est un outil de planification qui vise à faciliter l’exploitation forestière

En quelques phrases :
Élaboré chaque année par le Département, le schéma départemental d’accès à la ressource forestière (SDARF) prévoit des itinéraires empruntant des routes départementales, communales et intercommunales et permettant d’assurer le transport de grumes depuis les chemins forestiers jusqu’aux différents points de livraison.
En Corse, le schéma d’accès à la ressource forestière est élaboré par la collectivité territoriale de Corse et inclut les routes territoriales.

A ce jour (cf. date de mise à jour ci-dessous), le SDARF s’impose aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou, en l’absence de SCoT, aux cartes communales, aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et aux documents en tenant lieu*.

(*) A noter : l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 (d’application différée) prévoit de supprimer l’opposabilité du SDARF sur les SCoT, les PLU(i), les documents en tenant lieu et les cartes communales dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021 (voir notre dossier spécial sur cette ordonnance)

Textes de référence :
Principalement l’article L. 153-8 du code forestier (nouveau)*.

NB : Les liens ci-dessus vers le code forestier sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

  • Créé par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;*

Nota bene : pour les liens entre ce document et les documents d’urbanisme, voir Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 22/06/2020

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DOSSIER - La hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme (ordonnance du 17 juin 2020)
publié le 22 juin 2020
Lien vers notre dossier spécial dans la rubrique Planification urbaine et stratégique