Le règlement national d’urbanisme (RNU)

 

Le règlement national d’urbanisme (RNU) constitue le cadre des règles applicables à défaut de document d’urbanisme applicable sur le territoire d’une commune. Mais la plupart de ces règles s’applique aussi en présence de tels documents

En quelques phrases :
Le règlement national d’urbanisme fixe les règles applicables à l’ensemble du territoire (dont certaines ne sont toutefois pas applicables en présence de certains documents d’urbanisme -voir ci-après).

Ces règles portent sur :

  • la localisation, l’implantation et la desserte des constructions et aménagements,
  • la densité et la reconstruction des constructions,
  • les performances environnementales et énergétiques,
  • la réalisation d’aires de stationnement,
  • la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique,
  • la mixité sociale et fonctionnelle,
  • le camping, l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, l’implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes.

1) Le RNU s’applique intégralement dans les communes qui ne disposent ni d’une carte communale ni d’un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ni d’un document tenant lieu de PLU.

Dans ce cas, en particulier, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. Peuvent toutefois être autorisés, dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme (et non détaillées ci-dessous) :

  • Certaines évolutions des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole ;
  • Des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs ;
  • Des constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes, etc.

2) Le RNU s’applique partiellement dans les communes couvertes par un PLU(i), un document en tenant lieu ou une carte communale.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 111-1 à L. 111-25 et R. 111-1 à R. 111-53 du code de l’urbanisme,

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ;
  • Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme ;
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite ELAN) ;
  • Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;
  • Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

Date de mise à jour :
Cerema - Sarah Olei - 03/06/2020

 
 
 
 
JURIDIQUE - Règlement national d’urbanisme (RNU) : quelles évolutions avec la loi ELAN ?
publié le 13 mars 2019 (modifié le 3 juin 2020)
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