Le projet d’intérêt général (PIG)

Le projet d’intérêt général (PIG) est un outil facilitant la réalisation de projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique.

Ces projets peuvent être qualifiés de PIG à la double-condition :

• d’être voué la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement, au fonctionnement d’un service public, à l’accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l’aménagement agricole et rural ou à la préservation ou remise en bon état des continuités écologiques ;
• et d’avoir fait l’objet :
  • soit d’une décision d’une personne ayant la capacité d’exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;
  • soit d’une inscription dans un des documents de planification, approuvée par l’autorité compétente et ayant fait l’objet d’une publication.

Peuvent également être qualifiées de PIG, selon les conditions et modalités prévues par le code de l’urbanisme :

• Les mesures nécessaires à la mise en œuvre d’une directive territoriale d’aménagement et de développement durables (DTADD) ;
• Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à la modernisation et au développement du quartier d’affaires de La Défense (en lien avec l’opération d’intérêt national -OIN- de La Défense).

La qualification de PIG est décidée par arrêté du préfet. Le préfet dispose ensuite d’un délai de 3 ans (à compter de la notification de cet arrêté) pour renouveler le PIG.

Le préfet veille à ce que les documents de planification urbaine et stratégique applicables dans le périmètre du PIG permettent (ou tout du moins n’empêchent pas) la réalisation de ce projet. Les leviers dont il dispose pour y parvenir concerne en surtout les plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi), les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et certains schémas régionaux de planification (SDRIF, SAR, PADDuC, SRADDET).