Le permis d’expérimenter (PE)

 

Le permis d’expérimenter est un outil qui permet aux maîtres d’ouvrage de proposer des solutions alternatives à la réglementation applicable aux constructions projetées

En quelques phrases :

Instauré pour faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation, le permis d’expérimenter (PE) est un dispositif qui permet d’autoriser la mise en œuvre de solutions alternatives au droit commun dans les projets de construction.
Les règles qui encadrent ce dispositif ont été conçues en deux temps :

1) Pendant la première étape (et pour les opérations à qui les règles de cette première période resteront applicables) :

S’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural, le maître d’ouvrage de certaines opérations de construction de bâtiments peut, sous certaines conditions, être autorisé à déroger à certaines règles de construction dans les domaines suivants :

  • La sécurité et la protection contre l’incendie, pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
  • L’aération ;
  • L’accessibilité du cadre bâti ;
  • La performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ;
  • Les caractéristiques acoustiques ;
  • La construction à proximité de forêts ;
  • La protection contre les insectes xylophages ;
  • La prévention du risque sismique ou cyclonique ;
  • Les matériaux et leur réemploi.

Les opérations de construction de bâtiments pour lesquelles ce permis d’innover (PE) est potentiellement délivrable sont les opérations :

  • Soumises à un permis de construire (PC) ou à un permis d’aménager (PA) ;
  • Faisant l’objet d’une déclaration préalable (DP) ;
  • Soumises à l’autorisation prévue à l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation (concernant l’accessibilité, la sécurité et le risque incendie dans les établissements recevant du public) ;
  • Soumises à l’autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 621-9 du code du patrimoine (relative aux travaux sur les monuments historiques) ;
  • Ou qui constituent une opération de construction de bâtiments ou des travaux "qui, par leur nature et leur ampleur, sont équivalents à une telle opération".

Les règles de cette première étape de l’outil "permis d’expérimenter" s’appliquent aux opérations pour lesquelles il est statué sur la demande d’autorisation à compter du 12 mars 2019 (date de publication du décret précisant les conditions d’application de cette première étape).

Cette première étape prend fin à compter de l’entrée en vigueur de la seconde étape (voir ci-dessous). Toutefois, les dispositions fixées lors de cette étape demeureront applicables aux opérations de construction ou de rénovation de bâtiments pour lesquelles une attestation de solution d’effet équivalent a été délivrée avant la date d’entrée en vigueur de la seconde étape.

2) La seconde étape :

La seconde étape vise à généraliser cette possibilité d’expérimenter en l’intégrant au droit commun de la construction (au livre Ier du code de la construction et de l’habitation), à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2021 (à défaut de décret).

Pour en savoir plus :
Nous vous conseillons plus particulièrement la page dédiée au permis d’expérimenter sur le site Internet du ministère chargé de l’aménagement et de la cohésion des territoire

Textes de référence et dernières évolutions de ces textes :
Principalement l’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC), et plus spécifiquement :

  • Concernant la première étape (transitoire) :
    • Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation ;
    • Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation ;
  • Concernant la seconde étape (et la date de fin de la première étape) :
    • Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

Nota bene : A terme, avec l’entrée en vigueur de cette seconde étape, le principal texte de référence devrait être directement le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 112-4 (dans sa version à venir, au plus tard, au 1er juillet 2021)

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 13/02/2020

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