Le permis d’expérimenter (PE)
Le permis d’expérimenter est un ancien outil dont l'objectif était de permettre aux maîtres d’ouvrage de proposer des solutions alternatives à la réglementation applicable aux constructions projetées.
Le permis d’expérimenter (PE) est une ancienne autorisation d’urbanisme qui avait été instaurée pour faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l’innovation, en permettant la mise en œuvre de solutions alternatives au droit commun dans les projets de construction.
Dès l’origine, ce permis a été conçu de manière transitoire et intégrée à un dispositif en deux étapes, avec :
- Dans un premier temps (jusqu’au 30 juin 2021 -et au-delà pour les opérations à qui les règles de cette première période sont restées applicables) : la possibilité pour certaines opérations de recourir au permis d’expérimenter pour mobiliser des moyens à caractère innovant (d’un point de vue technique ou architectural) et à résultats équivalents. L’obtention de ce permis autorisait à déroger à certaines règles de construction dans les domaines :
- de la sécurité et la protection contre l’incendie (pour certains bâtiments et établissements) en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage, de l’aération, de l’accessibilité du cadre bâti ;
- de la performance énergétique et environnementale et des caractéristiques énergétiques et environnementales, des caractéristiques acoustiques ;
- de la construction à proximité de forêts, la protection contre les insectes xylophages, la prévention du risque sismique ou cyclonique ;
- des matériaux et leur réemploi.
- Et dans un second temps (depuis le 1er juillet 2021) : la généralisation de ce principe d’expérimentation dans certains domaines de la construction, par son intégration au droit commun de la construction (au livre Ier du code de la construction et de l’habitation).
Principaux textes de référence
Article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC), et plus spécifiquement :
- Concernant la première étape (transitoire) :
- Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation ;
- Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation ;
- Concernant la seconde étape (et la date de fin de la première étape) :
- Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.
- Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent
- Dans la nouvelle version du code de la construction et de l’habitation issue de ces dispositions, voir notamment les articles L. 112-1 à L. 112-12 et R. 112-1 à R. 112-8 (objectifs généraux de la construction, solutions de référence et solutions d’effet équivalent…)
Sarah Olei - Cerema