Le certificat de projet dédié aux friches (CP friches)

Le certificat de projet dédié aux friches (CP friches) est un dispositif facilitateur de procédures, instauré à titre expérimental - pour 3 ans - par la loi Climat et résilience du 22 août 2021.

Il est établi par le préfet à la demande du porteur d’un projet dont le projet est :

• intégralement situé sur une friche (au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme)
• et soumis à une ou plusieurs autorisations au titre du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, du code de la construction et de l’habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code du patrimoine, du code de commerce et/ou du code minier.

En fonction de la demande et des informations fournies avec celle-ci, le CP friches permet d’éclairer le demandeur :

• sur les régimes, décisions et procédures applicables à son projet,
• sur les délais associés à ces décisions ou sur la possibilité d’un calendrier d’instruction de ces décisions qui se substitue aux délais réglementairement prévus,
• voire aussi, le cas échant, sur des difficultés techniques ou juridiques repérées, et qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.

La mise en place du CP friches s’accompagne de mesures pouvant faciliter :

• l’articulation de ce certificat avec les demandes d’examen "au cas par cas" et de cadrage préalable (au titre de l’évaluation environnementale), ou encore avec la demande de certificat d’urbanisme (CU) ;
• la stabilisation dans le temps de certaines dispositions opposables au projet (dans certaines conditions et limites).