La zone agricole protégée (ZAP)

 

La zone Agricole Protégée (ZAP) est un outil qui permet de protéger durablement la vocation agricole de certains espaces et de les soustraire à la pression de l’urbanisation.

En quelques phrases :
La zone agricole protégée (ZAP) est une servitude d’utilité publique (SUP) qui permet de préserver la vocation agricole des zones présentant un intérêt général en raison :
- soit de la qualité de leur production,
- soit de leur situation géographique,
- soit de leur qualité agronomique.


Ces ZAP sont délimitées par arrêté préfectoral pris :

  • sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées
  • ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l’organe délibérant de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ou de schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Cet outil permet de soumettre à l’avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol qui altèrerait durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique de la ZAP. En cas d’avis défavorable de la chambre d’agriculture ou de la CDOA, le changement d’affectation ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
Le changement de mode d’occupation n’est toutefois pas soumis à ces mesures dans certains cas définis par le code rural et de la pêche maritime.

Les zones agricoles protégées font partie des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP n°A9). A ce titre, elles sont annexées aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et aux cartes communales (si les territoires concernés sont couverts par ces documents d’urbanisme) et s’imposent par ce biais (ou par leur publication sur le Géoportail de l’urbanisme) aux autorisations d’occupation du sol (permis de construire…).

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre "fiche outils sur les ZAP"

Textes de référence :
Principalement les articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R. 112-1-10 du code rural et de la pêche maritime, mais aussi les articles L. 152-7, L. 153-60, L. 162-1 et R. 425-20 du code de l’urbanisme.

NB : les liens ci-dessus vers le code rural et de la prêche maritime sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière évolution de ces textes :
Uniquement pour les articles précités du code rural et de la pêche maritime :

  • Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
  • Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 29/04/2020

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FICHE OUTILS - Les zones agricoles protégées (ZAP)
publié le 29 avril 2020
Pour en savoir plus sur les zones agricoles protégées (ZAP)
 
SITE UTILE - Le géoportail de l’urbanisme
publié le 2 janvier 2020 (modifié le 13 août 2020)
Un site qui a vocation à intégrer les servitudes d’utilité publique (dont celles liées aux (...)