La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

 

La VEFA est un contrat utilisé dans la vente d’immobilier à construire, permettant à l’acquéreur de devenir propriétaire de la construction projetée au fur et à mesure de son achèvement. Ce montage est fréquemment utilisé pour produire une offre nouvelle de logements sociaux.


En quelques phrases :
Contrairement à la vente à terme, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol, ainsi que la propriété des constructions existantes.
Les ouvrages à venir deviennent quant à eux la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; et l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

Avant la conclusion d’un contrat VEFA, le vendeur souscrit une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement. Cette mesure vise à donner les garanties suffisantes à l’acquéreur en cas de défaillance du promoteur.

Le contrat doit notamment indiquer les délais de livraison.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 1601-1 et L. 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1, L. 261-3 à L. 261-22, R. 261- 1… du code de la construction et de l’habitation

Dernières évolutions de ces textes :

  • Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation ;
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN).

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei – 28/01/2020

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par nos autres présentations d’outils dans cette partie "Logement, habitat" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment celle de la VEFA inversée

Aidez nous à améliorer notre site :
en déposant vos observations via notre formulaire de contact

 
 
 
 
SITE UTILE - Le dossier "achat ou vente d’un logement" sur le site du ministère chargé du logement
publié le 5 octobre 2020
Un dossier du site Internet du ministère chargé du logement
 
RETOUR D’EXPERIENCE- L’utilisation de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour les logements sociaux à La-Roche-sur-Yon
publié le 28 avril 2019 (modifié le 28 janvier 2020)
Une fiche de cas du Cerema réalisée en 2019, sur la réalisation de 3 logements sociaux en VEFA sur (...)