La participation du public par voie électronique

 

La participation par voie électronique permet d’assurer une participation du public en phase "aval" dans le cas de projets et documents de planification non soumis à enquête publique mais ayant une incidence sur l’environnement.

En quelques phrases :
La participation par voie électronique est un des outils d’implication du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, en phase "aval" de la procédure. Ce mode de participation concerne :
- les projets (d’aménagement, de constructions, de travaux, etc.) ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale et qui sont exemptés d’enquête publique ;
- les documents de planification (plans, programmes…) ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale et qui ne sont pas soumis à enquête publique par les textes qui les qui les régissent.

Ce champ d’application comporte toutefois certaines exceptions, liées notamment à la défense nationale ou excluant de ce type de participation certains documents de planification -schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), plans de gestion des risques inondations (PGRI)…

La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l’autorité compétente pour autoriser le projet ou approuver le document de planification concerné. Son déroulement privilégie autant que possible la voie électronique : pour la mise à disposition du dossier de consultation, pour le recueil des observations et propositions du public, etc.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre fiche outils « Implication du public : approche générale »

Textes de référence :
Principalement les articles L. 120-1, L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l’environnement

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance ;
  • Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance ;
  • Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;

Date de mise à jour :
Adden avocats pour le Cerema et Cerema, Sarah Olei - 21/10/2020

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