La directive territoriale d’aménagement et de développement durable (DTADD)

 

La DTADD est un document qui exprime les objectifs et orientations de l’État sur des territoires présentant des enjeux nationaux.

En quelques phrases :
La directive territoriale d’aménagement et de développement durable (DTADD) précise ces objectifs et orientations de l’État dans un ou plusieurs des domaines suivants : urbanisme, logement, transports et déplacements, développement des communications électroniques, développement économique et culturel, espaces publics, commerce, préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, cohérence des continuités écologiques, amélioration des performances énergétiques et réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dans ce cadre, l’État peut qualifier de projet d’intérêt général (PIG) les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce document. Le préfet pourra alors notifier aux collectivités ce PIG et ses incidences sur leurs documents d’urbanisme.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 102-2, L. 102-4 à L. 102-11 et R. 102-2 du code de l’urbanisme.

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
  • Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ;
  • Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme ;

Date de mise à jour :
Cerema - 01/06/2017 (vérifié le 10/04/2020)

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JURIDIQUE - Une question au Gouvernement de 2014 souligne la différence de statut juridique entre DTA et DTADD
publié le 3 octobre 2019 (modifié le 27 mai 2020)
Question écrite n° 49049, datée de 2014 (Assemblée nationale)