La directive territoriale d’aménagement et de développement durable (DTADD)
La DTADD exprime les objectifs de l’État sur des territoires présentant des enjeux nationaux.
La directive territoriale d’aménagement et de développement durable (DTADD) est un document stratégique qui précise les orientations de l’État sur des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs des domaines suivants :
- urbanisme, logement, transports et déplacements,
- développement des communications électroniques,
- développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce,
- préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages,
- cohérence des continuités écologiques,
- amélioration des performances énergétiques
- réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Pour ces territoires, la DTADD peut déterminer les objectifs et orientations de l'Etat dans ces domaines.
Elle est élaboré par l’État en association avec plusieurs acteurs de l'aménagement du territoire -région, département, métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale (SCoT)... (liste non exhaustive). Elle est approuvée par décret en Conseil d’État.
Dans les 12 ans suivant la publication de la DTADD, l’État peut qualifier de projet d’intérêt général (PIG) les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou des espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les installations et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette DTADD. Le préfet pourra alors notifier aux collectivités ce PIG et ses incidences sur leurs documents d’urbanisme.
- Une DTADD peut aussi être créée suite par transformation d'une directive territoriale d'aménagement (DTA) en DTADD.
- Les DTADD sont transmises aux des communes ou établissements compétents en matière de documents d'urbanisme, par le biais du porter à connaissance (PAC).
Principaux textes de référence
Articles L. 102-2, L. 102-4 à L. 102-11 et R. 102-2 du code de l’urbanisme. Voir aussi les articles suivants de ce même code :
- articles L. 172-4 et L. 172-6 à L. 172-7 (transformation d'une DTA en DTADD),
- articles L. 104-1 et R. 104-3 (champ d'application de l'évaluation environnementale aux DTADD),
- article R. 132-1 (DTADD incluse dans le PAC).
NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.