La cotisation foncière des entreprises (CFE)

 

Le levier CFE peut contribuer, avec d’autres outils, à inciter à l’installation d’entreprises sur un territoire

En quelques phrases :
"La cotisation foncière des entreprises (CFE), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), forment les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) instituée en 2010 en remplacement de la taxe professionnelle. Cette taxe est due dans chaque commune dans laquelle l’entreprise dispose de locaux et de terrains professionnels.

La CFE est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires qui exercent à titre habituel (de manière répétitive, même non permanente) une activité non salariée revêtant un caractère professionnel (c’est-à-dire, exercée dans un but lucratif et non limitée à la gestion d’un patrimoine privé) localisée en France (locaux ou terrains), et pour laquelle aucune exonération n’est prévue"
(extrait du panorama de la fiscalité à effet levier sur le foncier).

Pour en savoir plus
sur la CFE et ses effets sur le foncier, vous pouvez consulter notre fiche dédiée à la cotisation foncière des entreprises.
Vous pouvez aussi consulter l’ensemble du Panorama des outils à effet levier sur le foncier, dont cette fiche fait partie

Textes de référence :
Principalement les articles 1447-0 et 1447 à 1478 bis du code général des impôts.

NB : Les liens ci-dessus vers le code général des impôts sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
  • Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
  • Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse ;
  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
  • Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Date de mise à jour :
Cerema - 25/01/2021

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FICHE "FISCALITE & FONCIER" - La cotisation foncière des entreprises (CFE)
publié le 31 janvier 2020 (modifié le 2 février 2021)
Pour en savoir plus sur la CFE et ses effets dans le cadre de la stratégie foncière des (...)