La concession d’aménagement

 

La concession d’aménagement est un contrat entre une personne publique (le concédant) et un aménageur public ou privé (le concessionnaire). Par ce contrat, la personne publique à l’initiative de l’opération d’aménagement délègue l’étude et la réalisation de celle-ci à un aménageur public ou privé.

En quelques phrases :
L’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder à toute personne y ayant vocation la réalisation d’opérations d’aménagement au sens du code de l’urbanisme (opérations ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, etc.).


Dans ce cadre, le concessionnaire (en particulier) :

  • assure la maîtrise d’ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l’opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution ;
  • peut être chargé par le concédant d’acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l’opération, y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption ;
  • procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de la concession.

Le traité de concession d’aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment l’objet du contrat, sa durée et les conditions de son éventuelle prorogation ou sa modification…

L’attribution des concessions d’aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.

A noter : lorsqu’une opération d’aménagement est destinée à être réalisée dans une zone d’aménagement concerté (ZAC), l’attribution de la concession d’aménagement peut intervenir avant la création de la zone, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre "fiche outils sur la concession d’aménagement"

Textes de référence :
Principalement les articles L. 300-4 à L. 300-5-1 et R. 300-4 à R. 300-13 du code de l’urbanisme. Sont aussi concernés le code de la commande publique, le code général des collectivités territoriales.

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :
Sont regardés ici uniquement les articles précités du code de l’urbanisme :

  • Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
  • Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 04/06/2020

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FICHE OUTILS - La concession d’aménagement
publié le 4 juin 2020
Pour en savoir plus sur les concessions d’aménagement
 
JURIDIQUE - Concession d’aménagement : un point d’actualité par le réseau national des aménageurs (RNA)
publié le 11 avril 2017 (modifié le 4 juin 2020)
Lien vers ce point d’actualité RNA daté de mai 2016