La concertation préalable classique "code de l’urbanisme"

 

La concertation prévue à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme (concertation "classique") vise à associer à le plus tôt possible les habitants, les associations locales, ainsi que les autres personnes concernées, à l’élaboration de certains projets d’aménagement et de construction et de documents d’urbanisme.

En quelques phrases :
La concertation préalable classique "code de l’urbanisme" (aussi appelée concertation au titre de l’article L. 103-2 de ce code) est un outil de participation qui impose d’associer les personnes précitées à :
- L’élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ;
- La création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ;
- Certains projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie (dont ceux susceptibles d’affecter l’environnement) ou l’activité économique ;
- Les projets de renouvellement urbain
(hors travaux d’entretien et grosses réparations, et certains travaux et aménagements liés à la défense nationale).

Pour l’autorité compétente pour organiser cette concertation (ex : une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale…), elle suppose essentiellement de :

  • Préciser les objectifs poursuivis dans le cadre du projet ou document envisagé,
  • Déterminer des modalités de concertation comportant une durée suffisante et des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet ou document,
  • Faire en sorte que ces modalités permettent à la fois au public d’accéder aux informations relatives au projet ou document et aux avis rendus sur celui-ci, et de formuler des observations et propositions,
  • D’enregistrer et de conserver ces observations et propositions,
  • Et d’arrêter le bilan de cette concertation.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre fiche outils « Implication du public : approche générale »

Textes de référence :
Principalement les articles L. 103-2 à L. 103-6 et R. 103-1 à R. 103-3 du code de l’urbanisme.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale ;
  • Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 21/10/2020

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
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  • nos autres présentations dans cette partie "Participation" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche),
  • notre présentation de la zone d’aménagement concerté (ZAC), en partie "Aménagement opérationnel" de notre site,
  • nos présentations du schéma de cohérence territoriale (SCoT) et du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), en partie "Planification urbaine et stratégique"

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