L’enquête publique "environnementale"

 

L’enquête publique dite "environnementale" est un outil de participation du public à un stade avancé de l’élaboration de certains projets et documents de planification (en particulier de ceux susceptibles d’affecter de manière notable l’environnement).

En quelques phrases :
L’enquête publique "environnementale" vise à assurer l’information et la participation du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, sur certaines décisions. Elle intervient :
- après le dépôt de la demande d’autorisation, lorsque la décision à rendre concerne un projet (d’aménagement, de constructions, de travaux ou autres…) ;
- ou avant la phase finale d’adoption ou d’approbation, lorsque la décision concerne un document de planification (plan, programme, schéma…).

L’enquête publique "environnementale" concerne avant tout des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Elle s’impose ainsi, à quelques exceptions près (ex : projets de ZAC, certains permis de construire et d’aménager…) :

  • aux projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements soumis à évaluation environnementale (étude d’impact) ;
  • aux documents de planification (plans, programmes..) soumis à évaluation environnementale et pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ;
  • certaines décisions en matière de parcs nationaux (PN), naturels marins ou naturels régionaux (PNR), de sites classés (SC) ou inscrits (SI) et de réserves naturelles ;
  • à d’autres documents d’urbanisme et à des décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises à une enquête publique environnementale.

Mais d’autres textes renvoient également à la procédures d’enquête publique environnementale, en raison des garanties que ce type d’enquête publique présente pour la participation du public.

L’enquête publique "environnementale" est, le plus souvent, ouverte et organisée par l’autorité compétente pour prendre la décision finale sur le projet ou le document de planification concerné. Elle suppose notamment :

  • la désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête chargé(e) de conduire l’enquête publique,
  • la constitution d’un dossier accessible au public pendant toute la durée de l’enquête,
  • la consignation des observations et propositions émises à cette occasion,
  • la rédaction, par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, d’un rapport et de conclusions motivées sur le projet ou le document de planification concerné.

Après l’enquête et avant décision finale, le porteur du projet ou du document de planification concerné a alors la possibilité d’apporter des modifications à celui-ci sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause son économie générale et, d’autre part, que ces modifications procèdent de l’enquête.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre fiche outils dédiée à l’enquête publique « environnementale »

Textes de référence :
Principalement les articles L. 120-1, L. 123-1-A, L. 123-1 à L. 123-18, L. 123-19-8 à L. 123-19-11 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu’elles peuvent être à l’origine d’accidents majeurs ;
  • Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale ;
  • Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme ;
  • Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
  • Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale ;
  • Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance ;
  • Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
  • Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

Date de mise à jour :
Adden avocats pour le Cerema et Cerema, Sarah Olei - 21/10/2020

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par nos présentations :

  • d’autres outils d’implication du public dans cette rubrique "Participation" (ci-contre, dans la colonne de gauche)
  • en matière d’évaluation environnementale (des projets, plans et programmes), dans la partie "Cadre de vie et environnement" de notre site ;
  • des parcs nationaux (PN), parcs naturels régionaux (PNR) et de réserves naturelles, dans la rubrique "biodiversité" de la partie "Cadre de vie et environnement"
  • de sites classés (SC) et inscrits (SI), dans la rubrique "Patrimoine et paysage" de cette même partie

Aidez nous à améliorer notre site :
en déposant vos observations via notre formulaire de contact

 
 
 
 
FICHE OUTILS - L’enquête publique "environnementale"
publié le 18 novembre 2020
Pour en savoir plus sur l’enquête publique régie par le code de l’environnement
 
FICHE OUTILS - L’implication du public (approche générale)
publié le 29 octobre 2020
Pour en savoir plus sur de nombreux outils d’implication du public dans le processus de (...)
 
SITE UTILE - Le cadre de la participation du public au titre du code de l’environnement, par le ministère chargé de l’environnement
publié le 21 octobre 2020
Une rubrique utile du site Internet du ministère chargé de la transition écologique sur la (...)