Mixité sociale : clarification de l’article L. 151-14 du code de l’urbanisme

Dans un arrêt du 30 mars 2018 (CE, 30 mars 2018, n°411122), le Conseil d’État a précisé les possibilités ouvertes par l’article L. 151-14 du code de l’urbanisme, qui peut favoriser la mixité sociale en permettant au règlement du PLU de « délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d’une taille minimale qu’il fixe ».