JURIDIQUE - Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale

publié le 18 avril 2019 (modifié le 28 mai 2019)

Ce décrêt issu de la loi ELAN concerne la composition et le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial, ainsi que les critères d’appréciation des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Ce décret précise qu’à compter du 1er janvier 2020, les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées devant une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) devront comporter une « analyse d’impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet.

Ce texte définit également :
- les conditions de l’habilitation et le contenu de cette analyse d’impact.
- les modalités des nouvelles auditions et de désignation des nouveaux membres de la CDAC, ainsi que le calcul du quorum en commission départementale.