Définir la procédure opérationnelle

 

Il existe un nombre restreint de procédures pour réaliser un projet d’aménagement. Au même titre que pour les modes de réalisation, le choix de la procédure doit être analysé tenant compte des contraintes du site (notamment dispositions foncières) et du projet, de la temporalité de l’aménagement et du programme à construire.
La procédure encadre juridiquement la réalisation du projet et peut valoir, selon les cas, autorisation d’urbanisme.

Zoom sur les procédures mobilisables :

 
 
Division foncière

Une division foncière en propriété ou en jouissance est l’action de morceler une unité foncière d’origine constituée de l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à une même propriétaire ou une même indivision en un ou plusieurs lots ou nouvelles parcelles.
Les divisions foncières effectuées en vue de l’implantation de bâtiments entrent dans le champ d’application du lotissement soumis à l’appréciation préalable de l’administration. Certaines divisions en vue de construire en fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle par une autre procédure ne sont pas constitutive de lotissement.

 
Lotissement

L’opération de lotissement consiste à diviser un terrain ou une unité foncière en plusieurs lots destinés à être bâtis et, le cas échéant, à les aménager et les équiper en vue de les céder ou les louer à des utilisateurs futurs. Selon la nature des travaux ou l’existence d’équipements communs, les lotissements sont soit soumis à permis d’aménager soit à déclaration préalable de division.

 
Zone d’Aménagement Concerté - ZAC

La ZAC est une opération d’urbanisme publique ayant pour but de réaliser ou de faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains à bâtir en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

 
Macro-lot

Le macro-lot n’est pas une procédure de réalisation au sens juridique mais il s’agit d’une modalité de production public-privé de la ville qui se diffuse aujourd’hui sur de nombreux territoires.

 
Association foncière urbaine - AFU


Les associations foncières urbaine (AFU) constitue un regroupement de propriétaires fonciers souhaitant s’impliquer dans l’aménagement et la valorisation de leurs terrains. C’est également une procédure d’urbanisme opérationnel, au même titre que le permis d’aménager, le permis groupé ou la zone d’aménagement concerté (ZAC), permettant de mener à bien la réalisation d’un projet urbain.

 
Opération de revitalisation territoriale (ORT)

L’opération de revitalisation territoriale est un outil créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes.

 
Grande opération d’aménagement (GOU) et projet partenarial d’aménagement (PPA)

Une grande opération d’aménagement concerne un projet urbain d’une certaine ampleur ou complexité porté au niveau intercommunal. Créée par la loi ELAN, elle prévoit un régime spécifique dans l’objectif de faciliter leur réalisation.