Déclaration d’Intention d’Aliéner - DIA

 

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption afin qu’il puisse faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien.

Objet :
Lors de la réception de la DIA, le maire doit transmettre une copie au directeur départemental ou régional des finances publiques. Il doit préciser si cette transmission vaut demande d’avis. Il transmet aussi une copie de la DIA au délégataire éventuel du droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune. Selon les autres cas, le maire transmet une copie de la DIA au titulaire de droit de préemption qui doit à son tour la transmettre à l’éventuel délégataire.

Cette déclaration est obligatoire pour tout propriétaire d’un bien inclus dans :
- un périmètre de droit de préemption urbain (DPU),
- une zone d’aménagement différé (ZAD),
- une zone de préemption dans un espace naturel sensible (ENS)
- une zone de préemption de fonds de commerce

Le propriétaire ou son notaire est tenu de faire à la mairie de situation du bien (ou auprès du président du conseil général dans le cas d’un ENS), lorsqu’il envisage d’aliéner ce bien, sous peine de nullité de l’acte à l’aide du CERFA approprié décrivant le bien et faisant mention du prix.

La collectivité dispose de deux mois (trois mois lorsque le bien est situé en espaces naturels sensibles) à compter de la réception de la DIA pour indiquer si elle souhaite ou non acquérir le bien.
Elle peut profiter de ce délai pour négocier le prix (dans le cas d’une vente) ou la valeur du bien (dans le cas d’un échange ou d’un apport à une société). A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation

L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus de préempter.

Textes de référence :

  • Article L210-1 et suivants et R211-1 et suivants du code de l’urbanisme, pour le droit de préemption urbain
  • Article L213-1 du code de l’urbanisme
  • Article L.213-2 du code de l’urbanisme
  • Article R.213-6 du code de l’urbanisme

Dernière évolution des textes :

  • Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Septembre 2017 - Cerema