Cession foncière avec charges

 

La cession foncière avec charges désigne un dispositif contractuel qui repose sur la cession d’un foncier public sous condition pour l’acquéreur de satisfaire une série d’obligations attachées à la destination des équipements qu’il s’engage à construire, en sus du paiement du prix du terrain.

Objet :
La cession avec charges est un type particulier de contrat de vente d’immeuble par lequel la collectivité propriétaire d’un terrain d’assiette d’une opération d’aménagement, le cède à un opérateur contre paiement du prix du terrain et à la condition que celui-ci réalise les aménagements et équipements même privés imposés par la collectivité au moyen de clauses résolutoires et de conditions suspensives.

L’acquéreur peut s’engager à y réaliser différents types d’équipements répondant à l’intérêt général (logements, surfaces d’activités, bureaux…).

Les cessions avec charges valorisent dans la durée les propriétés publiques, puisque, au-delà d’un apport financier correspondant au prix de la vente, elles permettent à la personne publique de maîtriser la destination des emprises cédées et lui garantissent l’engagement de l’opérateurs sur ce qui sera construit.

La cession foncière avec charges présente offre aux collectivités territoriales une véritable souplesse et rapidité en termes d’aménagement des terrains cédés. Cependant, il convient d’être prudent sur les modalités de sa mise en œuvre et notamment sur la nécessité d’une mise en concurrence préalable des opérateurs immobiliers.

Il convient d’être prudent dans ce type de montage afin que la cession foncière avec charge ne soit pas requalifiée par le juge administratif en marché de travaux public en exigeant que des travaux strictement liés à la vocation de la zone. En aucun cas, le(s) équipement(s) exigé(s) en contrepartie de la cession par la collectivité ne doivent viser à répondre directement à un besoin d’équipement public.

Textes de référence :

  • Article L2241-1 du code général des collectivités territoriales

Dernière évolution des textes :

  • LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures,

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Septembre 2017 - Cerema
 
 
 
 
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publié le 10 octobre 2017 (modifié le 19 octobre 2017)
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