Consultation publique, du 11 octobre au 5 novembre 2022, sur le projet de décret en application de l’article 212 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Consultation publique, du 4 mai au 25 mai 2022, sur le projet de décret et le projet d’arrêté en application de l’article 194 de la loi Climat et résilience.