L’arrêté du 26 mars 2023 facilite le traitement des données liées aux déchets issus de certaines démolitions et rénovations
02/05/2023
Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD ».