Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier
16/05/2017
Décret précisant les modalités de mise en œuvre du BRILO (calcul de la valeur des droits réels, modalités de contrôle et d’affectation des logements, titulaire et conditions d’exercice de l’action en nullité des contrats conclus).