L’ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
02/05/2017
Publication au journal officiel du 27 avril 2017 d’une ordonnance relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques visant à simplifier et unifier les différents régimes relatifs aux immeubles et objets mobiliers classés et inscrits.
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