L’arrêté du 22 mars 2023 modifie les sous-destinations réglementées par le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi)
28/03/2023
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.