Ce décret permet au préfet de région d’agréer des organismes existants en qualité d’organisme de foncier solidaire, dès lors que ces organismes sont sans but lucratif, qu’ils consacrent "tout ou partie" de leur activité au logement et aux équipements collectifs ; qu’ils ont "la faculté (…)
Décret précisant les modalités de mise en œuvre du BRILO (calcul de la valeur des droits réels, modalités de contrôle et d’affectation des logements, titulaire et conditions d’exercice de l’action en nullité des contrats conclus).
Fiche de synthèse des pratiques en matière de DUP réserve foncière réalisée suite à la rencontre du réseau des opérateurs fonciers (ROF) organisé par l’association des EPFL.
Un rapport publié en mars 2016 par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) pour faciliter les liens entre PLH et PLU.