Le décret du 22 mars 2023 modifie les sous-destinations et annexes pour le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi)
28/03/2023
Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.