La loi Climat et résilience s'empare des problématiques d’usage individuel de la voiture et d’émissions de polluants par les véhicules

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 comprend un chapitre dédié à la promotion des alternatives à l’usage individuel de la voiture et à la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement (chapitre Ier du titre IV). Parmi les dispositions de ce chapitre :

Sur la promotion du vélo

- L'article 103 de cette loi étend la prime à la conversion aux vélos électriques : "Sont instituées des aides à l'acquisition de véhicules propres, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants [...] ».

- L'article 104 conforte l’accompagnement des collectivités territoriales par l’État concernant les projets d’infrastructures cyclables : "Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, définis respectivement par le plan vélo et la stratégie nationale bas-carbone, l’Etat se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire.

Cet accompagnement est mis en cohérence avec les besoins identifiés pour atteindre les objectifs précités, en s’appuyant notamment sur les scénarios étudiés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie".

- L'article 116 précise que le volet du plan de mobilité (PDM) relatif à la continuité et à la sécurisation des itinéraires cyclables et piétons "comprend les itinéraires relevant des schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes (SNV)".

- L'article 117 permet d’adapter certaines dispositions du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) en vigueur (ou du document en tenant lieu) en faveur du stationnement vélo. Ainsi, lorsque le règlement du PLU(i) ou du document en tenant lieu impose la réalisation d’aires de stationnement pour véhicules motorisés, "l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (PC) peut, par décision motivée, réduire cette obligation à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins 6 vélos par aire de stationnement."

Cette modulation peut être décidée "en tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation".

- L'article 120 renforce les obligations d’aménagements cyclables à l'occasion de la réalisation ou du réaménagement de voies situées dans des ZFE-m ou permettant d’accéder à une ZFE-m.

Sur les zones à faibles émissions de mobilité (ZFE-m)

Au-delà de l'article 120 qui met en lien les besoins d’aménagement ou d’itinéraire cyclable et les ZFE-m (voir ci-dessus) :

- L'article 106 précise que l'Etat se fixe pour objectif d'accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants et dans le renouvellement ou la transformation de leurs véhicules, par une action ciblant en priorité les ménages habitant ou travaillant dans des zones à faibles émissions mobilité". Cette action pourra ensuite être élargie à l'ensemble du territoire.

- L’article 119 met en place, d’ici 31 décembre 2024, les zones à faible émission de mobilité (ZFE-m) dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain :

• La liste des communes concernées est fixée par arrêté des ministres chargés de l’environnement et des transports ;
• Cette obligation de ZFE-M "est satisfaite sur le territoire de l’agglomération lorsque, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus importante au sein de l’agglomération a créé une zone à faibles émissions mobilité couvrant la majeure partie de la population de l’établissement public" ;

Cet article prévoir un décret pour préciser ces mesures. Il apporte également d’autres adaptations et évolutions aux dispositions régissant les zones à faible émission de mobilité.

- L'article 124 permet parallèlement l'expérimentation, pour 3 ans, de la mise en place de voies réservées lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une ZFE-m. Une partie de la voirie pourra ainsi être réservée, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon permanente, pour faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage, ou des véhicules à très faibles émissions. Cet article 124 précise plusieurs conditions et modalités de cette expérimentation.

- L'article 123 prévoit un rapport gouvernemental, dans les 3 mois à compter de la promulgation de la loi Climat et résilience, sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les ZFE-m.

Sur le report modal et le covoiturage

- L'article 108 de la loi Climat et résilience conforte les parkings-relais dans les plans de mobilité (PDM) et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux en tenant lieu (PLUi-M). Il dispose que ces documents doivent assurer "la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, le nombre de places de stationnement de ces parcs, en cohérence avec :

• les conditions de desserte en transports publics réguliers de personnes du territoire couvert par le plan de mobilité,
• et la mise en place de stationnements sécurisés pour les vélos et engins de déplacement personnel".

Ces précisions complémentaires s’appliquent aux PDM et aux PLUi en tenant lieu, lorsque "l’élaboration ou la révision de ces plans est prescrite après le 24 août 2021".

Cet article étend aussi "aux véhicules des usagers des transports publics de personnes" la possibilité pour le maire de réserver (sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public) des emplacements de stationnement aménagés (dans les conditions prévues à l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales).

- L'article 115 intègre la nécessité de pouvoir repérer (par un signe distinctif) les véhicules utilisés pour le covoiturage, pour mieux les prendre en compte dans les objectifs du plan de mobilité (PDM) et des plans locaux d’urbanisme (PLUi) en tenant lieu. Le PDM vise ainsi à assurer l’organisation du stationnement sur la voirie et dans les parcs publics de stationnement, notamment en "tendant à favoriser le stationnement des résidents et des véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage".

Cet article 115 permet également d’adapter le barème tarifaire pour le stationnement pour les véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage.

Concernant le plan climat-air-énergie territorial (PCAET)

L'article 121 de la loi Climat et résilience sécurise le PCAET en précisant le plan d’actions prévu pour réduire les polluants atmosphériques. Ce plan d’actions "comporte notamment une étude d’opportunité portant sur la création, sur tout ou partie du territoire concerné, d’une ou de plusieurs zones à faibles émissions mobilité. Cette étude, dont le contenu expose les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus, évalue la pertinence d’une zone à faibles émissions mobilité au regard des objectifs énoncés dans le plan d’action qualité de l’air du plan climat-air-énergie territorial."

L'article 121 prévoit également la possibilité de fixer par décret les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

Concernant les espaces peu denses

L'article 129 prévoit un rapport gouvernemental, dans les 6 mois à compter de la promulgation de la loi Climat et résilience, "sur les soutiens qu[e le Gouvernement] compte mettre en œuvre en faveur du développement des mobilités durables dans les espaces peu denses, afin de favoriser le développement de modes de déplacement bas-carbone et alternatifs aux mobilités traditionnelles, encore largement dominées dans ces espaces par la voiture individuelle".

"Ce rapport étudie notamment la possibilité de financer les services de mobilité dans ces territoires peu denses en attribuant annuellement aux communautés de communes qui ont institué un versement transport et qui organisent un ou plusieurs services de mobilité une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques".

Parmi les autres mesures

Outre les articles évoqués ci-dessus, la loi Climat et résilience apporte toute une série de dispositions sur les alternatives à l’usage individuel de la voiture et les émissions de polluants par les véhicules, résumées comme suit dans le dossier de presse ministériel de cette loi :

• "Article 103 : Fin de vente des véhicules émettant plus de 95 gCO2/km NEDC en 2030 et fin de vente des poids lourds utilisant majoritairement de l’énergie fossile à l’horizon 2040
• [...] Article 107 : Expérimentation, à partir de 2023, d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule peu polluant pour les populations vivant ou travaillant dans une zone à faible émission
• [...] Article 109 : Accessibilité des données d’usage détenues par les assistants de déplacement numériques
• Article 110 : Disposition pour le Grand Paris
• Article 111 : Facilitation de l’installation des bornes de recharge électrique dans les copropriétés en ajustant le mécanisme de financement
• Article 112 : Accroissement des objectifs de verdissement des flottes de véhicules de l’État et des collectivités territoriales
• Article 113 : Accroissement des objectifs de verdissement des flottes de véhicules du secteur privé
• Article 114 : Obligation pour les plateformes de livraison d’une part croissante de véhicules à deux ou trois roues motorisées à très faibles émissions
• [...] Article 118 : Prolongation jusqu’à mi 2022 de la prise en charge des coûts de raccordements des infrastructures de recharge de véhicules électriques ouvertes au public
• […] Article 122 | Modification des obligations des calculateurs d’itinéraire pour diminuer les externalités négatives environnementales
• [...] Article 125 : Élargissement des possibilités d’utilisation des voies dédiées au transport de personnes accréditées pour les jeux olympiques et paralympiques à des modes de transport partagé
• Article 126 : Généralisation de mesures attractives sur le train à toutes les régions
• Article 127 : Uniformisation des titres de transports
• Article 128 : Augmentation du plafond d’exonérations fiscales du forfait mobilités durables en cas de cumul avec l’abonnement de transport collectif"