Un décret du 30 juin 2020 simplifie la nomenclature IOTA et la procédure en matière de police de l’eau

Extrait de la notice de présentation du décret : le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 "modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l’eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables.

Cette réforme :

• clarifie les périmètres de plusieurs rubriques,
• aborde de façon plus globale les enjeux environnementaux des projets en regroupant des rubriques concernant une même thématique
• et modifie la procédure applicable à certains projets.

Elle porte sur les thématiques suivantes :

• assainissement,
• stockage de boues,
• rejets,
• plans d’eau"
  Elle crée dans le même temps "une nouvelle rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques afin d’alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux.

Le décret :

• désigne également l’autorité compétente pour définir la liste des agglomérations d’assainissement au sens de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires [directive ERU],
• et institue un registre dématérialisé pour les propriétaires des systèmes d’assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, inférieure ou égale à 12 kg et supérieure à 1,2 kg."

Attention : certains articles de ce décret entrent en vigueur de manière différée, à compter du 1er septembre 2020 ou du 1er janvier 2021 (selon les cas).