Un décret du 21 mai 2019 précise l’articulation entre étude d’impact et étude de faisabilité du potentiel de développement en énergies renouvelables
Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Ce décret est pris en application du dernier alinéa de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme (suite à la loi ELAN).
Il modifie le code de l’environnement en demandant aux porteurs d’actions ou d’opérations d’aménagement d’inclure dans l’étude d’impact les conclusions de l’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, ainsi qu’une description de la manière dont elles seront prises en compte.
Il s’applique aux actions et aux opérations d’aménagement pour lesquelles la première demande d’autorisation intervient à compter du 1er octobre 2019. Toutefois, des dispositions spécifiques pour l’entrée en vigueur sont prévues en ce qui concerne certaines opérations d’aménagement faisant l’objet d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).
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