Le décret du 10 septembre 2022 précise le droit de préemption pour les ressources en eau destinées à la consommation humaine (DP ressource en eau)

Extrait de la notice de ce décret : le décret du 10 septembre 2022 :

• "fixe les modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d’alimentation de captages utilisées pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable » ;
• […] précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption.
• […] explicite la procédure applicable à l’exercice de ce droit […]
• détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption".