Un arrêté du 1er mars 2022 précise la modèle de demande d’autorisation environnementale
Arrêté du 1ᵉʳ mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.
Cet arrêté (publié au JO du 22 mars 2022) prévoit indique :
- quel formulaire utiliser pour les demandes d’autorisation environnementale : le formulaire CERFA n° 15964*02
- et où trouver ce formulaire : ce dernier est mis à disposition sur le site internet "Service public" (https://www.service-public.fr).
Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter l’arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.