Zoom sur plusieurs textes (ou projets de textes) d’application de la loi 3DS
Une sélection de textes d’application
Vous pouvez également retrouver des liens vers d’autres décrets et projets de texte en application de la loi 3DS dans l’échéancier prévisionnel disponible sur Légifrance.
JURIDIQUE - L’ordonnance du 8 février 2023 instaure le bail réel solidaire d’activité (BRSA)
publié le 15 mars 2023
Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité
JURIDIQUE - Le décret du 30 décembre précise la décentralisation de la gestion de certains sites Natura 2000
publié le 26 février 2023
Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura (...)
CONSULTATION - sur le projet de décret concernant la protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
publié le 25 octobre 2022
Consultation publique, du 17 octobre au 6 novembre 2022, sur le projet de décret en application (...)