Objet :
Il existe deux types de versement transport : le versement transport « classique » levé au sein des ressorts territoriaux par les autorités organisatrices de la mobilité et le syndicat des transports d’Ile-de-France et le versement transport « additionnel » instauré par les syndicats mixtes de transport de type loi SRU favorisant l’intermodalité.

Le produit du versement transport est consacré exclusivement au financement des transports publics (investissement et fonctionnement).

Tout employeur public et privé à partir de 11 salariés dont l’établissement est situé dans un périmètre de transport urbain en région parisienne ou dans celui défini par une autorité organisatrice de transport (AOT).
Sont notamment concernés :
 les employeurs du « secteur privé » quelles que soient la nature ou la forme de leur exploitation ;
 l’Etat : pour ses services centralisés et ses services déconcentrés ;
 les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs groupements ;
 les établissements publics, qu’ils soient à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif dotés de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’une gestion autonome ;
 les groupements d’intérêt public ;
 les groupements d’intérêt économique qui constituent une entité juridique distincte des membres du groupement et pour leur propre personnel.

Ne sont pas assujettis au VT :
 les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et à caractère social,
 les représentants d’États étrangers et certains organismes internationaux.

La contribution est calculée sur la base des rémunérations des salariés, dont l’activité, occasionnelle ou non, a lieu à l’intérieur du périmètre concerné. Certaines rémunérations ne font pas partie de la base de calcul, notamment la garantie de ressources versée aux travailleurs handicapés, les rémunérations attribuées aux itinérants, aux apprentis, …
Le taux de la contribution est fixé par la commune ou le groupement de communes. Chaque année, sa modification entre en vigueur lors de 2 échéances (1er janvier et 1er juillet).

Textes de référence :

• Article L2333-64 code général des collectivités territoriales,
• Article L2531-2 code général des collectivités territoriales
• Article L5722-7 code général des collectivités territoriales

Dernière évolution des textes :

• LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (art. 15),

Date de mise à jour de la carte d’identité :

• Octobre 2017 - Cerema