FICHE THEMATIQUE

Outre sa capacité à mettre le patrimoine et le paysage en lien avec les autres enjeux territoriaux qu’il aborde (habitat, économie dont tourisme, déplacements, biodiversité, ressource en eau, climat…), le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) propose plusieurs outils de diagnostic et d’action pour valoriser le patrimoine et les paysages.

En particulier, au regard des différentes parties qui composent le PLU(i) (rapport de présentation, PADD, OAP, règlement…) :

- Le rapport de présentation,

qui est la partie du PLU(i) permettant d’expliquer comment le projet s’est construit et comment il va être suivi :

• analyse l’état initial de l’environnement (dont le patrimoine et le paysage…) ;
• s’appuie sur un diagnostic établi au regard des besoins répertoriés en matière de d’aménagement de l’espace, d’environnement… ;
• en zone de montagne, appuie ce diagnostic également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l’immobilier de loisir et d’unités touristiques nouvelles ;
• analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de PLU(i) ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme ;
• analyse la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales ;
• explique les choix retenus pour le PLU(i) et expose la manière dont le PLU(i) prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement (paysage, patrimoine…) ainsi que les effets et incidences prévisibles et attendus du PLU(i) sur l’environnement ;
• expose les dispositions qui favorisent la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers ;
• justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain qu’il se fixe au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le SCoT et au regard des dynamiques économiques et démographiques ;
• lorsque l’approbation du PLU(i) vaut création d’une ZAC, expliquer les raisons de la création de cette ZAC au regard des dispositions du PLU(i) et de l’insertion dans l’environnement naturel ou urbain.

Lorsque le PLU(i) soumis à évaluation environnementale, le rapport de présentation, en complément des éléments décrits ci-dessus :

• analyse les perspectives d’évolution de l’état initial de l’environnement (paysage, patrimoine…) en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du PLU(i) ;
• explique les choix retenus par le PLU(i) au regard des solutions de substitution raisonnables, notamment au regard des objectifs de protection de l’environnement ;
• présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du PLU(i) sur l’environnement ;
• définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de l’application du PLU(i). Ces éléments doivent permettre notamment de suivre les effets du plan local d’urbanisme sur l’environnement afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées.

- Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD),

qui exprime le projet de territoire donc les grandes orientations du PLU(i) :

• définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers… ;
• fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ;
• peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

- Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP),

sont opposables aux autorisations d’urbanisme (obligation de compatibilité). Elles expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie d’une collectivité territoriale en termes d’aménagement.

• Elles comprennent des dispositions portant sur l’aménagement et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles ;
• Les OAP portant sur des quartiers ou des secteurs définissent les conditions d’aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s’inscrit la zone, notamment en entrée de ville ;
• Dans les secteurs de zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) non réglementées, elles portent au moins sur la qualité de l’insertion architecturale, urbaine et paysagère.

Si la collectivité le souhaite, les OAP peuvent également :

• définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, permettre le renouvellement urbain… ;
• porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
• comprendre des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qu’elles ont identifiés et localisés notamment pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ;
• dans les zones d’aménagement concerté (ZAC), définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer, la localisation des espaces verts…

- Le règlement (écrit et zonage)

est opposable aux autorisations d’urbanisme (obligation de respect).

Le règlement fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les grands objectifs de l’urbanisme : l’équilibre entre renouvellement urbain, développement urbain maîtrisé, restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ; utilisation économe des espaces naturels, préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et protection des sites, des milieux et paysages naturels ; sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville…

En particulier, le règlement :

• délimite les zones urbaines (zones U) ou à urbaniser (zones AU) et les zones naturelles et forestières (zones N) ou agricoles (zones A) à protéger. Peuvent ainsi être classés en zone naturelle et forestière (N) les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique… ;
• et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

A travers le règlement, la collectivité qui porte le PLU(i) a notamment la possibilité, si elle le souhaite :

• de délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée ;
• de définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions ;
• de déterminer des règles concernant l’aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d’alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des constructions dans le milieu environnant ;
• de prévoir des règles maximales d’emprise au sol et de hauteur des constructions, afin d’assurer l’intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles… ;
• de prévoir (dans certaines conditions définies par le code de l’urbanisme) des règles alternatives afin d’adapter des règles volumétriques pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus ;
• de prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ;
• d’identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration ;
• dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d’une opération d’aménagement d’ensemble d’un domaine boisé, antérieure au XXe siècle, et ayant conservé leur caractère remarquable de parc, d’encadrer la constructibilité en fonction de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie ;
• d’identifier en espace boisé classer (EBC) les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer (qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations), ou même des arbres isolés, haies ou réseaux de haies ou plantations d’alignements. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (article L. 113-1 et suivants du code de l’urbanisme) ;
• en zones agricoles, naturelles et forestières (zones A et N), de désigner des bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
• dans les zones d’aménagement concerté (ZAC), de préciser la localisation prévue pour les espaces verts, ainsi que de la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ;
• de prévoir des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ;
• d’imposer des obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations…

Textes de référence :
Principalement les articles L. 151-4 à L. 151-7-1, L. 151-9 à L. 151-13,
L. 151-17 à L. 151-20, L. 151-22, L. 151-25, L. 151-41 à L. 151-42, R. 151-1 et R. 151-2-1 à R. 151-4, R. 151-6 à R. 151-8-1, R. 151-17, R. 151-24, R. 151-34, R. 151-39,
R. 151-41 et R. 151-43.

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :
Voir les dernières évolutions indiquées dans notre fiche de présentation générale des PLU / PLUi.

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 26/04/2019

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