FICHE THÉMATIQUE :

La carte communale dispose de certains outils d’information, de diagnostic et d’action en faveur du patrimoine et du paysage. En particulier, au regard des différentes parties qui composent la carte communale :

- Le rapport de présentation,

qui est la partie de la carte communale permettant d’expliquer comment le projet s’est construit :

• Analyse l’état initial de l’environnement (patrimoine, paysage…) ;
• Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l’urbanisme, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées et justifie, en cas de révision, les changements apportés, le cas échéant, à ces délimitations. Or, ces articles incluent notamment les principes :
  • de qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
  • de protection des milieux naturels et des paysages ;
  • et d’équilibre entre, notamment, le renouvellement urbain, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain, une utilisation économe des espaces naturels, la protection des sites, des milieux et paysages naturels, la sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel… ;
• Évalue les incidences des choix de la carte communale sur l’environnement (paysage, patrimoine…) et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Lorsque la carte communale est soumise à évaluation environnementale, le rapport de présentation, en complément des éléments décrits ci-dessus :

• Décrit l’articulation de la carte avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement avec lesquels elle doit être compatible ou qu’elle doit prendre en considération. Or, certains de ces documents d’urbanisme ou plans comprennent des orientations en matière de paysage et de patrimoine ;
• Analyse les perspectives de l’évolution de l’environnement (paysage, patrimoine, etc.) en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre de la carte communale ;
• Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre de la carte sur l’environnement et expose les conséquences éventuelles de l’adoption de la carte sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement ;
• Expose les motifs de la délimitation des secteurs, au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du territoire concerné par la carte communale ;
• Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre de la carte communale sur l’environnement (ex : impacts sur le paysage et le patrimoine ?) ;
• Définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets de la carte sur l’environnement afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
• Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée.

- Le ou les document(s) graphique(s)

opposable(s) aux autorisations d’urbanisme (obligation de respect), délimite(nt) principalement :

• les secteurs où les constructions sont autorisées
• et les secteurs où les constructions ne sont pas admises sauf exceptions (pour permettre le fonctionnement des exploitations agricoles…)

Cette délimitation des secteurs est la pierre angulaire de la carte communale.

-La localisation, la taille et les limites (y compris la forme générale des secteurs constructibles résultant de ces limites) retenues pour chaque secteur constructible,
 ainsi que le nombre et la répartition géographique de ces secteurs :

• les uns par rapport aux autres,
• par rapport à l’urbanisation des territoires limitrophes
• et par rapport aux enjeux patrimoniaux et paysagers repérés sur le territoire communal ou à proximité directe (ex : édifice à forte valeur patrimoniale, grand paysage, cônes de vues…),

peuvent en effet avoir une incidence notable sur le paysage et le patrimoine par rapport :

• à la qualité de silhouette des secteurs bâtis modifiés ou créés par la carte communale, ainsi que leur lien avec la silhouette formé par le bâti pré-existant ;
• à l’intégration des nouveaux secteurs et/ou des évolutions apportées à ces secteurs constructibles dans le grand paysage, notamment depuis les cônes et points de vue remarquables, les belvédères, les secteurs de co-visibilité, les axes de découverte du paysage (routes…) ;
• à l’ouverture ou la fermeture de vues sur le paysage depuis les secteurs bâtis (ex : une extension de secteur constructible bouchant la vue sur le grand paysage depuis une place du village) ;
• à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, espaces qui constituent des supports du paysage et du patrimoine local ;
• au maintien ou non de coupures d’urbanisation entre secteurs bâtis, pour garder des espaces de respiration ;
• à la qualité de l’environnement entourant et mettant en valeur certains éléments du patrimoine bâti ou naturel (ex : plans d’eau à valeur patrimoniale…) ;
• à la qualité des entrées de villes ou de villages… ;
• etc.

Selon les choix retenus pour ce ou ces secteur(s) constructible(s), la carte communale peut ainsi :

• avoir des incidences positives, négatives ou neutres sur le patrimoine et le paysage,
• éviter les impacts négatifs potentiels identifiés, etc.

A noter :
Certains choix de localisation potentielle des secteurs constructibles le long de certains axes routiers (article L. 111-9 du code de l’urbanisme) et, pour les territoires concernés par la loi Montagne, à proximité de certains plans d’eau à enjeux (article L. 122-14 de ce même code), sont plus spécifiquement encadrés et nécessitent entre autres de mener une étude préalable intégrant certaines considérations en matière de paysage et de patrimoine.

Les annexes

Certains documents sont annexés à la carte communale pour informer les habitants sur des dispositions spécifiques, non issues des documents graphiques de la carte communale mais affectant aussi l’utilisation des sols -notamment les servitudes d’utilité publique (SUP).

Certaines de ces annexes sont susceptibles de contribuer à la valorisation de patrimoine et du paysage (essentiellement en cas de SUP relatives à la conservation du patrimoine).

Textes de référence :
Principalement les articles L. 161-1 à L. 161-4 et R. 161-1 à R. 161-8 du code de du code de l’urbanisme

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :
Pour les principaux textes de référence sur la carte communale, voir les dernières évolutions indiquées dans notre présentation "en quelques phrases" de la carte communale

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 30/07/2021

Merci à : M. Carreras (Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet), qui nous a permis d’actualiser des liens vers Légifrance dans cette présentation.

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• nos autres fiches thématiques sur la planification, le patrimoine et le paysage (voir l’encart "fiches thématiques", dans la colonne de droite),
• notre dossier spécial sur l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme (dans cette même partie "Planification urbaine et stratégique"),
• notre rubrique sur le patrimoine et le paysage (en partie "Cadre de vie et environnement" de notre site), qui vous a peut-être amené(e) jusqu’ici,
• notre présentation de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (également en partie "Cadre de vie et environnement" de notre site), l’évaluation environnementale abordant notamment les enjeux patrimoniaux et paysagers,
• notre présentation du règlement national d’urbanisme (RNU), en partie "Aménagement opérationnel",
• notre présentation des servitudes d’utilité publique (SUP), en partie "Foncier" de notre site

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