JURIDIQUE - L’arrêt du 28 juillet 2023 augmente la taille des pièces acceptées pour les téléprocédures d’urbanisme

Cet arrêté permettra d’augmenter, à partir du 1er janvier 2024, la taille des fichiers acceptés a minima pour les téléprocédures d’application du droit des sols.

Cette taille passera de 10 méga-octets à 40 méga-octets pour les demandes de permis de construire (PC) et de d’aménager (PA). Elle restera à 10 méga-octets pour les autres demandes.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter l’arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme