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JURIDIQUE - Le décret du 30 juin 2021 assouplit les règles de composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables (SPR)

publié le 5 juillet 2021 (modifié le 19 août 2022)

Extrait de la notice du décret : Ce décret "assouplit les règles de composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables afin d’en simplifier le fonctionnement.

  • Il prévoit que les membres de droit de ces commissions peuvent se faire représenter.
  • Il précise également la composition de la commission dans l’hypothèse où le site patrimonial remarquable concerne plusieurs communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou plusieurs communes faisant partie d’EPCI différents.
  • Enfin, il prévoit que, lorsque le maire de la commune concernée préside la commission locale, un autre représentant de la commune participe également à la commission".

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter le décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 modifiant l’article D. 631-5 du code du patrimoine relatif à la commission locale des sites patrimoniaux remarquables