FICHE OUTILS - L’expropriation pour cause d’utilité publique

Le site Outils de l’aménagement vous propose une "fiche outils" dédiée à l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour en savoir plus sur :

• Les conditions de mise en œuvre de cette procédure : existence d’une opération d’intérêt public, biens susceptible d’être expropriés, initiative de l’expropriation et bénéficiaires,
• La phase administrative de la procédure,
• La phase judiciaire de la procédure,
• Le contentieux,
• L’intérêt de cette procédure et les points de vigilance,

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter notre fiche outils sur l’expropriation pour cause d’utilité publique

Mots-clés :

- Type(s) de contenus : fiches outils

- Outil(s) concerné(s) : expropriation pour cause d’utilité publique

- Thématique(s) : foncier