COVID-19 - La reprise, au 1er mai 2020, d’un délai lié aux enjeux de qualité de l’air (décret n° 2020-453 du 21 avril 2020)

Au regard des enjeux de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l’environnement, le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 fait reprendre, à la date du 1er mai 2020, le cours du délai lié à la procédure requise pour prendre un décret relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faible émission mobilité ».

Ce décret doit être pris en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 86 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter l’article 3 du décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19