SITE UTILE - La constructibilité limitée hors document d’urbanisme (RNU) par le ministère chargé du logement
publié le 15 janvier 2020 (modifié le 29 juillet 2021)
Eléments utiles sur le site du ministère chargé du logement
Le site Internet du ministère chargé du logement propose une page dédiée à la constructibilité limitée hors document d’urbanisme. Cette page propose en particulier :
- une définition du principe de constructibilité limitée,
- et un point sur les évolutions issues de la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de 2014.
Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter la page "constructibilité limitée hors document d’urbanisme" sur le site du ministère chargé du logement