SITE UTILE - Des éléments sur la promesse de vente d’un terrain situé dans un lotissement
publié le 18 mai 2022
Informations utiles proposées sur le site du ministère chargé de l’aménagement
Le ministère chargé de l’aménagement propose une page dédiée à la promesse de vente d’un terrain situé dans un lotissement. Cette page évoque en particulier :
- la période de signature de la promesse de vente
- le contenu de cette promesse
- la signature et la notification
- le délai de rétractation
- les sommes à payer.
Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter cette page dédiée à la promesse de vente d’un terrain en lotissement sur le site du ministère chargé de l’aménagement