RETOUR - Une question au Sénat évoque la suppression de certains usages du mail dans le cadre des autorisations d’urbanisme
publié le 24 mars 2022
Question écrite n° 24419 publiée dans le JO Sénat du 16/09/2021
Le JO du Sénat publie la question d’un sénateur (et la réponse ministérielle associée) concernant les retards engendrés par la suppression de la possibilité de notifier les demandes de pièces et les modifications de délai par mail dans le cadre des autorisations d’urbanisme.
Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter la question écrite n° 24419 sur le site Internet du Sénat.