Objet :

Les opérations d’aménagement (au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme) nécessitent souvent la réalisation de travaux de préparation des terrains en vue de leur utilisation ultérieure et de la revente de fonciers « prêts à l’emploi ».
Il s’agit plus précisément de travaux :
 de remise en état des terrains,
 de démolition du bâti ancien inutilisable dans le cadre du futur projet,
 de dépollution des sols,
 de préparation de certains cheminements,

Ces travaux constituent le plus souvent une étape préalable incontournable des opérations de renouvellement urbain portant sur des quartiers anciens dégradés ou sur d’anciennes friches industrielles ou commerciales.

Ils sont de plus en plus souvent réalisés par les établissement publics fonciers (EPF) pour le compte des collectivités locales. Ils rentrent le processus classique d’acquisition, de portage et de livraison de terrains « prêts à l’emploi ». Pour autant, le statut de ces établissements leur interdisent de procéder à l’aménagement des terrains et notamment à la viabilisation, ce qui les distingue des aménageurs. Ils se limitent donc à une simple intervention foncière sans réalisation matérielle de travaux/équipements/ouvrages.

Il convient d’être vigilant sur le respect de cette limite entre proto-aménagement et aménagement au risque de voire le portage foncier incluant ces travaux préalables requalifiés de concession d’aménagement.

Texte de référence :

• Référence à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme

Date de mise à jour de la carte d’identité :

• Septembre 2017 - Cerema