FICHE THÉMATIQUE :

La carte communale dispose de certains outils d’information, de diagnostic et d’action en faveur de la biodiversité et des continuités écologiques. En particulier, au regard des différentes parties qui composent la carte communale :

- Le rapport de présentation,

qui est la partie de la carte communale permettant d’expliquer comment le projet s’est construit :

• Analyse l’état initial de l’environnement (biodiversité, continuités écologiques…) ;
• Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l’urbanisme, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées et justifie, en cas de révision, les changements apportés, le cas échéant, à ces délimitations. Or, ces articles incluent notamment les principes :
  • d’utilisation économe des espaces naturels,
  • de protection des sites et milieux naturels, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques… ;
• Évalue les incidences des choix de la carte communale sur l’environnement (dont la biodiversité, les continuités écologiques…) et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Lorsque la carte communale est soumise à évaluation environnementale, le rapport de présentation, en complément des éléments décrits ci-dessus :

• Décrit l’articulation de la carte avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement avec lesquels elle doit être compatible ou qu’elle doit prendre en considération. Or, certains de ces documents d’urbanisme ou plans comprennent des orientations en matière de biodiversité et de continuités écologiques ;
• Analyse les perspectives de l’évolution de l’environnement (biodiversité, etc) en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre de la carte communale ;
• Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre de la carte sur l’environnement et expose les conséquences éventuelles de l’adoption de la carte sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement (évaluation des incidences Natura 2000…) ;
• Expose les motifs de la délimitation des secteurs, au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du territoire concerné par la carte communale ;
• Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre de la carte communale sur l’environnement (ex : des impacts sur la biodiversité, notamment sur les continuités écologiques, les espaces naturels, agricoles et forestiers… ?) ;
• Définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets de la carte sur l’environnement afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
• Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée.

- Le ou les document(s) graphique(s)

opposable(s) aux autorisations d’urbanisme (obligation de respect), délimite(nt) principalement :

• les secteurs où les constructions sont autorisées
• et les secteurs où les constructions ne sont pas admises sauf exceptions (pour permettre le fonctionnement des exploitations agricoles…)

Cette délimitation des secteurs est la pierre angulaire de la carte communale.

- La localisation, la taille et les limites retenues pour chaque secteur constructible,
 ainsi que le nombre et la répartition géographique de ces secteurs :

• les uns par rapport aux autres,
• par rapport à l’urbanisation des territoires limitrophes
• et par rapport aux enjeux écologiques repérés sur le territoire communal ou à proximité directe (ex : corridor écologique, sites à enjeux écologiques majeurs…),

peuvent en effet avoir une incidence notable sur la biodiversité et de continuité écologique en termes :

• de protection ou de destruction : consommation ou non d’espaces agricoles naturels et forestiers, ruptures de continuités écologiques, destructions d’animaux ou végétaux de certaines espèces, d’habitats naturels et d’autres éléments de biodiversité par l’urbanisation permise au sein des secteurs constructibles ;
• de qualité et d’état de conservation des éléments et fonctions écologiques : maintien des différentes fonctionnalités attachées aux éléments de biodiversité (fonctionnalités écologiques) et continuités écologiques, et ainsi des services rendus à l’homme par ces éléments, ou au contraire atteinte à ces fonctionnalités et services, voire disparition de fonctionnalités et de services,
• de tranquillité ou de perturbation : perturbation de la biodiversité nocturne par l’éclairage lié à un secteur constructible, etc.,
• de pression : création ou non et renforcement ou non de la pression de l’urbanisation sur ces éléments de biodiversité et continuités écologiques (ex : dans les secteurs non bâtis qui se trouveraient pris en étau entre deux secteurs constructibles ou plus),
• etc.

Selon les choix retenus pour ce ou ces secteur(s) constructible(s), la carte communale peut ainsi :

• avoir des incidences positives, négatives ou neutres sur la biodiversité et les continuités écologiques,
• éviter les impacts négatifs potentiels identifiés, etc.

A noter :

Pour un territoire concerné par la loi Montagne, la possibilité pour la carte communale de prévoir des secteurs constructibles à proximité de certains plans d’eau à enjeux est par exemple encadrée (avec entre autres une étude spécifique à mener).

Les annexes

Certains documents sont annexés à la carte communale pour informer les habitants sur des dispositions spécifiques, non issues des documents graphiques de la carte communale mais affectant aussi l’utilisation des sols -notamment les servitudes d’utilité publique (SUP).
Certaines de ces annexes sont susceptibles de contribuer à la valorisation de patrimoine et du paysage (surtout pour certaines SUP relatives à la conservation du patrimoine naturel).

Textes de référence :
Principalement les articles L. 161-1 à L. 161-4 et R. 161-1 à R. 161-8 du code de du code de l’urbanisme

Dernières évolutions de ces textes :
Pour les principaux textes de référence sur la carte communale, voir les dernières évolutions indiquées dans notre présentation "en quelques phrases" de la carte communale.

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 30/07/2021

Merci à : M. Carreras (Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet), qui nous a permis d’actualiser des liens vers Légifrance dans cette présentation.

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• nos autres fiches thématiques sur la planification, la biodiversité et les continuités écologiques (voir l’encart "fiches thématiques", dans la colonne de droite),
• notre dossier spécial sur l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, dans cette même partie "Planification urbaine et stratégique",
• notre rubrique sur la biodiversité et les continuités écologiques (dans la partie "Cadre de vie et environnement" de notre site), qui vous a peut-être amené(e) jusqu’ici,
• notre présentation de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (également en partie "Cadre de vie et environnement"), l’évaluation environnementale abordant notamment les enjeux de la biodiversité,
• notre présentation du règlement national d’urbanisme (RNU), en partie "Aménagement opérationnel",
• notre présentation des servitudes d’utilité publique (SUP), en partie "Foncier" de notre site

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