FICHE THÉMATIQUE :

Outre sa capacité à mettre la gestion économe de l’espace en lien avec les autres enjeux régionaux qu’il aborde (équilibre et égalité des territoires, désenclavement des territoires ruraux, habitat, transports et infrastructures, biodiversité, déchets…), le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) propose plusieurs outils d’information, de diagnostic et d’action en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols*.

En particulier, au regard des parties qui composent le SRADDET (le rapport, le fascicule et les annexes) :

Le rapport,

qui est la partie permettant notamment d’exprimer les enjeux du territoire, la stratégie régionale et les objectifs qui en découlent :

• fait la synthèse de l’état des lieux de l’aménagement, du développement durable et de l’égalité des territoires dans la région ;
• identifie les enjeux dans les domaines de compétence du SRADDET (gestion économe de l’espace, lutte contre l’artificialisation des sols*…) ;
• expose la stratégie régionale ;
• fixe les objectifs à moyen et long termes qui découlent de cette stratégie, notamment les objectifs en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols* ;
• et comprend une ou plusieurs carte(s) synthétique(s) illustrant les objectifs du SRADDET.

Les objectifs à moyen et long terme de lutte contre l’artificialisation des sols sont traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols (objectif ZAN) ainsi que, par tranches de 10 années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation.
Cet objectif devant être décliné entre les différentes parties du territoire régional, sa construction est facilitée en particulier par la réunion préalable d’une conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT), chargée de faire une proposition en la matière*.

Par ailleurs, les objectifs du SRADDET en matière de développement et de localisation des constructions logistiques doivent tenir compte du principe d’utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers*.

Le fascicule

est la partie conçue pour faciliter la mise en œuvre des objectifs du SRADDET.

Au sein de ce fascicule, si la Région le souhaite, le SRADDET peut ainsi formuler :

• des règles générales pour contribuer à atteindre les objectifs fixés par la Région en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols* ;
• des propositions de mesures d’accompagnement de ces règles, destinées aux autres acteurs de l’aménagement et du développement durable régional…

En pratique, les problématiques de consommation d’espace et d’artificialisation des sols étant largement transversales, elles sont souvent croisées avec d’autres entrées thématiques du SRADDET (habitat, transports, changement climatique, biodiversité, etc.), en complément d’objectifs (voire des règles générales) exclusivement dédiés à la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols*.

Les annexes,

qui comportent des éléments utiles pour informer sur la façon dont le SRADDET a été élaboré ou dont il est mis en œuvre,

• incluent entre autres le rapport qui retranscrit l’évaluation environnementale du SRADDET. Or l’évaluation environnementale aborde notamment les enjeux de gestion économe de l’espace… ;
• peuvent comprendre tous documents, analyses, évaluations et autres éléments utilisés pour élaborer le schéma que la région estime nécessaire de présenter à titre indicatif, ainsi que ceux qui portent sur la mise en œuvre du SRADDET. Si la Région l’estime pertinent, elle peut donc profiter de ces annexes pour apporter des informations complémentaires au public en matière de gestion économe de l’espace et d’artificialisation des sols.

Pour la mise en œuvre du SRADDET

(donc par exemple de ses objectifs en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols*), la Région peut en outre conclure, si elle le souhaite, une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un pôle d’équilibre territorial et rural ou une collectivité à statut particulier. Cette convention précise les conditions d’application du SRADDET au territoire concerné.

A noter

Au sein de parties constitutives du SRADDET (rapport, fascicule, annexes), seuls les objectifs et les règles générales du SRADDET sont opposables (selon les modalités définies par la loi). Ils s’imposent en effet à de nombreux documents de planification -entre autres :

• aux schémas de cohérence territoriaux (SCoT) ou, en l’absence de SCoT, aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi), aux documents en tenant lieu et aux cartes communales,
• aux chartes de parcs naturels régionaux (PNR),
• aux plans climat air énergie territoriaux (PCAET),
• etc.

(*) Les objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et les précisions concernant les objectifs relatifs à la logistique sont issus de la loi "Climat et résilience". Ces évolutions législatives sont susceptibles d’entraîner des évolutions prochaines des SRADDET existants (dans les cas et selon les modalités prévus par cette loi).

Textes de référence :
Principalement les articles L. 4251-1, L. 4251-8, R. 4251-1 à R. 4251-3, R. 4251-8 et R. 4251-13 du code général des collectivités territoriales.

NB : les liens ci-dessus vers le code général des collectivités territoriales sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions des textes :
Voir les dernières évolutions indiquées dans notre fiche de présentation générale des SRADDET.

Date de mise à jour :
Cerema - Sarah Olei - 31/08/2021

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• nos fiches thématiques sur la planification, la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols (voir les liens vers les "fiches thématiques", dans la colonne de droite),
• nos présentations du schéma de cohérence territoriale (SCoT), du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) et de la carte communale (CC), dans cette même partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site,
• notre rubrique "Économiser les sols et prendre en compte leur multi-fonctionnalité", qui vous a peut-être amené(e) jusqu’ici,
• nos présentations des chartes de parcs naturels régionaux (PNR) et des plans climat air énergie territoriaux (PCAET), en partie "Cadre de vie et environnement" de notre site,
• notre présentation de l’évaluation environnementale des documents de planification, l’évaluation environnementale abordant notamment les problématiques de gestion économe de l’espace et d’artificialisation des sols…,
• notre dossier sur la loi "Climat et résilience"

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